# Procédure d’agrément SIG {% hint style="warning" %} Note en cours d'écriture. Le contenu peut être amené à évoluer suite aux retours des chefs de projets et produits numérique. Tout retour est le bienvenu par commentaire direct sur cette page, merci. {% endhint %} ## Objectif L’agrément SIG vise à garantir la **cohérence**, la **qualité** et la **visibilité** des services numériques de l’État.\ Il permet de s’assurer que tout nouveau site ou application : * respecte le **Système de Design de l’État (DSFR)** et les règles d’accessibilité (RGAA) ; * s’inscrit dans la **stratégie de communication gouvernementale** pilotée par le SIG ; * contribue à la **rationalisation des sites publics** et à la **lisibilité de l’action de l’État**. ## Ressources * [Procédure des agréments](https://www.systeme-de-design.gouv.fr/version-courante/fr/premiers-pas/procedure-des-agrements) * [DSFR – Documentation officielle](https://www.systeme-de-design.gouv.fr) * Contact DICOM : *** ## Quand une demande est-elle obligatoire ? Tout projet de **création,** de **refonte** ou d'évolution fonctionnelle majeure de site ou d’application grand public émanant d’un service de l’État doit obtenir un **agrément préalable du SIG** — quelle que soit son URL (.gouv.fr, .fr, etc.). Sont concernés : * Les sites institutionnels ou thématiques (ex. : `sante.gouv.fr`, `handicap.gouv.fr`) * Les sites de démarches ou services en ligne pour le grand public (usagers particuliers et professionnels) * Les applications mobiles publiques Ne sont **pas soumis** à agrément : * Les outils internes (intranets, extranets, outils métiers) pour les agents de la fonction publique * Les produits sans diffusion publique *** ## Les acteurs impliqués
ActeurRôle principal
SIGDélivre les agréments de principe et définitifs pour tous les sites et applications publics de l’État.
DICOMGuichet unique pour les demandes d’agrément SIG. Centralise les dossiers et assure la cohérence de la communication gouvernementale.
DNUMGarantit la conformité technique, la qualité du design et l’accessibilité des services numériques.
Responsable designVeille à l’intégration du DSFR et à la conception centrée usagers.
Référents DACAssurent la sensibilisation et le suivi des produits de leur direction.
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Processus général

## Détail des étapes ### 1. Signalement du projet Dès la phase de cadrage, contacter :\ 📧 **** Fournir un **formulaire de cadrage** précisant : * Domaine concerné (santé, travail, solidarités, etc.) * Objectifs du produit et profil des utilisateurs * Type (création/refonte) * Calendrier et budget prévisionnel * URL envisagée * Engagements de conformité (DSFR, RGAA ≥ 80 %, CNIL, etc.) Une **réunion de coordination** est ensuite organisée entre la DICOM, la DNUM et le responsable du design. *** ### 2. Agrément de principe (SIG) Avant tout lancement de conception : * La DICOM transmet la demande au SIG. * Le SIG vérifie la cohérence avec les sites existants et la prise en compte des prérequis de l'agrément définitif. * Délai moyen d’instruction : **1 à 2 semaines**. L’agrément de principe peut être : * ✅ accordé * ⚠️ accordé sous réserve * ❌ refusé *** ### 3. Conception et développement L’équipe produit veille à la conformité du produit avec les exigences de l’État : * Application du **DSFR** * Tests utilisateurs * Audit **RGAA**, **RGPD**, **sécurité**, **hébergement souverain** * Préparation des éléments de marquage et de mesure d’audience (CNIL conforme) * Réservation et validation du **nom de domaine** via la DICOM/DNUM *** ### 4. Agrément définitif (SIG) Demandé **au moins un mois avant la mise à disposition du grand public**, il valide la conformité finale du site. Points de vérification : * Audit d’accessibilité RGAA (> 80 %, 100% 6 mois après le lancement) * Conformité DSFR et marque de l’État * Outil de mesure d’audience conforme CNIL * Restitution des tests utilisateurs (≥ 5 personnes testés par profil usager) * Homologation RGS * Conformité RGPD Délai d’instruction : environ **3 à 4 semaines** L’agrément définitif peut être : * ✅ accordé * ⚠️ accordé sous réserve * ❌ refusé ***

Processus agrément SIG

## Cas particuliers ### Noms de domaine et redirections Toute nouvelle URL ou redirection vers un site en `.gouv.fr` nécessite également un agrément. ### Produits évoluant en agile Un nouvel agrément doit être demandé en cas d’évolution majeure de l’interface ou du périmètre d’usage. ### Méthode produit et phases de test Dans une logique de fonctionnement itératif propre à la méthode produit, il peut être nécessaire de lancer un service en environnement de test, en pré-production ou en version bêta afin d’évaluer des hypothèses d’usage, de mesurer l’impact des évolutions ou de conduire des tests utilisateurs. Dans ces situations, l'agrément de principe doit être obtenu. L'agrément de principe autorise la mise en ligne contrôlée du service dans un périmètre restreint, sous-domaine ou dispositif expérimental, à condition que : * l’équipe produit s’engage à respecter les exigences minimales de conformité (DSFR, accessibilité, sécurité, marque de l’État) nécessaires à une exposition publique même limitée ; * le périmètre de l’expérimentation, la durée et les modalités d’accès soient clairement définis ; * les retours utilisateurs recueillis pendant cette phase soient utilisés pour itérer en vue de l’agrément définitif. L’agrément définitif reste obligatoire avant une mise en production générale ou une ouverture grand public. *** ## Suivi et accompagnement Un suivi des projets agréés est assuré conjointement par la DICOM et la DNUM :\ → pour évaluer les délais, les difficultés et la conformité des projets ;\ → pour partager les mises à jour de la procédure. --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://dnum-ministeres-sociaux.gitbook.io/ressources/cadrer/procedure-agrement-sig.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.