# Accessibilité ## Cadre réglementaire Le [**Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)**](https://accessibilite.numerique.gouv.fr/) s'assure que les services publics numériques sont accessibles aux personnes ayant un handicap. Il est aligné sur les normes internationales telles que les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et est régulièrement mis à jour pour répondre aux nouvelles exigences et technologies. Le RGAA est obligatoire depuis 2005. L'[ordonnance du 6 septembre 2023](https://www.vie-publique.fr/loi/290899-ordonnance-6-septembre-2023-accessibilite-sites-web-publics-renforcee) introduit trois nouveautés sur l'accessibilité des sites web des administrations publiques : * Le non-respect de l'accessibilité des sites publics, accessibilité déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, est maintenant passible de sanctions, d'un montant maximal de 50 000 euros * L'Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions * Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée à l'administration défaillante (au lieu d'un an auparavant) ## Mise en œuvre L'adoption de l'accessibilité numérique suit ces étapes clés : * **Évaluation de l'accessibilité existante** : identifier les lacunes dans les produits numériques actuels à l'aide d'audits d'accessibilité et de feedback des utilisateurs (en employant des méthodes de recherche utilisateur). * **Formation et sensibilisation** : former les développeurs, les designers et les créateurs de contenu sur les principes d'accessibilité. * **Intégration des pratiques d'accessibilité** : appliquer les directives d'accessibilité, comme celles fournies par le DSFR et le RGAA, lors de la conception et du développement de nouveaux produits ou de la mise à jour des produits existants. * **Amélioration continue** : utiliser à la fois des tests automatisés et des évaluations manuelles par des utilisateurs ayant un handicap pour s'assurer que les améliorations sont efficaces. ## Déclaration d'accessibilité La déclaration d'accessibilité est renseignée par l'auditeur et/ou le chef de projet DNUM. Il est souhaitable d'utiliser la police Marianne. Le taux de conformité à la norme peut indiquer : * Soit le **pourcentage de critères RGAA respectés** obtenu en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables. * Un critère est "validé" s’il est validé sur toutes les pages de l’échantillon. Si un critère est invalidé sur une seule page de l’échantillon, il n'est pas considéré comme valide pour le calcul du taux. * Un critère est "applicable" s’il l'est sur une seule page de l’échantillon. Ce qui a pour corollaire qu’un critère est non applicable s’il est non applicable sur toutes les pages de l’échantillon sans exception. * Soit le **taux moyen de conformité du service en ligne** obtenu en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page. Dans la déclaration d'accessibilité, il faut indiquer le taux de conformité global et une information sur les critères (en nombre ou en pourcentage). Pour un taux de conformité de 75%, l'état de l’accessibilité sera « partiellement conforme » et les correctifs à poursuivre porteront sur le taux de conformité aux 106 critères du RGAA (dans sa dernière version). ## Ressources * Exemple de déclaration d’accessibilité : * Générateur de déclaration de conformité : * Outil officiel de l'ARCOM pour l'ai au contrôle de conformité : ## Exemples de sites accessibles à 100% * [Mon Parcours Handicap](https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/) * [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/) * [Crit'Air](https://www.certificat-air.gouv.fr/) * [Choisir le service public](https://choisirleservicepublic.gouv.fr/) * [L'aide juridictionnelle](https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/) --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://dnum-ministeres-sociaux.gitbook.io/ressources/concevoir/accessibilite.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.